Interdiction de l'affichage sauvage Article L.51 du code électoral :
- chabannescbs
- 19 oct.
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"Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat.
Pendant les six mois précédent le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe.

Les affiches ayant un but ou un caractère électoral ne doivent pas faire figurer l'emblème national ou une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge, de nature à entretenir la confusion avec celui-ci, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
Sera passible d'une amende de 9 000 euros toute personne qui aura contrevenu à l'interdiction de l'affichage électoral en dehors des emplacements réservés dans les six mois précédant le premier tour.


A Alès, il faut faire le recensement des panneaux affichage Libre... ou demander en mairie ...
En conclusion, la pause des panneaux officiels doit-être fait pour que dès qu'une liste est officiellement inscrite, en Préfecture, elle puisse poser sur ses panneaux ses affiches électorales (l'ordre d'inscription indique le numéro de panneau que vous aurez).







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